Conditions Générales de Location

1. Généralités

• Une commande est validée uniquement lorsqu’un bon de commande nous est retourné signé.
• Sauf condition contraire explicite, le paiement se fera au comptant dès réception de la facture envoyée à la fin de la location.
• MEDIALED ne peut être tenue responsable d’une erreur de commande dont la faute résulte de l’acheteur.
• Tout le matériel de location reste la propriété de MEDIALED.
• Le contrat de location prend effet à la date convenue, dès livraison, installation ou enlèvement du matériel.
• En cas de livraison et/ou installation, le locataire fera en sorte que le matériel loué soit réceptionné à l’heure et à l’endroit convenu. Si ce n’est pas le cas MEDIALED a le droit de reprendre le matériel loué et de facturer les frais occasionnés de transport et de main d’oeuvre au locataire.
• Pour chaque jour de retard, le locataire devra un dédommagement au moins égal au prix de location normal par jour, sans préjudice du droit de MEDIALED d’exiger un dédommagement supérieur après en avoir fourni la preuve.
• La location prend fin à la date telle que convenue dans les conditions du contrat de location, sauf prolongation explicite écrite.
• A la fin de la location, le locataire est tenu de mettre immédiatement le matériel à la disposition de MEDIALED.
• Il est interdit au locataire, sauf autorisation explicite écrite de MEDIALED de sous-louer, de prêter ou de remettre à un tiers, sous n’importe quelle condition, le matériel loué.
• De même, sauf autorisation explicite écrite de MEDIALED, il est interdit de déplacer le matériel loué à un autre endroit que celui convenu dans le contrat.

2. Le prix de location

• Si le prix de location est calculé par jour, celui-ci est valable pour une durée de 24 heures. Le même principe est applicable aux unités de temps plus longues.
• Les offres et prix sont valables le jour où ils sont proposés et pour une durée d’un  mois sauf mention contraire et ce dans les limites de stocks disponibles.

3. Ecran et matériel loué

• Le locataire, en qualité de dépositaire du matériel confié, assume l’entière responsabilité de celui-ci dès sa prise en charge à notre entrepôt ou à la livraison et/ou installation et jusqu’à son enlèvement ou restitution. Il est seul responsable de tous les dégâts causés au matériel ou du fait de l’utilisation du matériel loué, même en cas de force majeur.
• Sauf accord explicite de MEDIALED, en cas de dommage, le locataire supportera les frais de réparation du matériel, pièces de rechange, frais du technicien et frais du transport. En cas de sinistre total, le montant facturé sera égal au frais d’acquisition de ce nouveau matériel. Seul MEDIALED effectuera les travaux de réparation nécessaires ou pourra les faire effectuer.
• Une éventuelle interruption pendant la réparation ne donnera en aucun cas le droit au locataire de résilier le contrat de location à sa charge.
• Tout manquement du locataire aux obligations qui lui sont imposées, donnera le droit à MEDIALED de résilier le contrat et d’exiger un dédommagement.
• MEDIALED n’accepte à aucune condition une quelconque responsabilité vis-à-vis de tiers ou d’annonceurs.
• MEDIALED ne peut être tenu responsable auprès de tiers ou d’annonceurs en cas d’interruption de la période de location ou en cas de force majeur.

4. Emplacement de l’écran

• Le locataire prendra soin d’avoir l’accord du propriétaire du terrain pour y installer l’écran loué.
• MEDIALED décline toute responsabilité en cas de négligence du locataire vis-à-vis des règlements, lois et autorisations régissant l’affichage lumineux en bord des chaussées et routes.
• Si l’écran est enlevé par les autorités, le contrat sera résilié de plein droit sans que MEDIALED ne soit tenu à un quelconque dédommagement.
• L’annulation d’un événement ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement.

5. Programmation du contenu

• Le locataire prendra soin de communiquer de manière digitale le contenu à diffuser dans le format digital demandé au moins 48 heures avant le début du contrat de location.
• MEDIALED  n’est responsable ni du contenu ni de la forme du contenu diffusé.
• Le locataire accepte explicitement la responsabilité de préserver MEDIALED de revendications éventuelles de tiers concernant le contenu diffusé.

6. Annulations – réclamations.

• L’annulation d’une commande ne peut avoir lieu que si elle est portée à la connaissance de MEDIALED au plus tard 7 jours avant l’entrée en vigueur du contrat de location.
• L’annulation d’un événement ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement.
• En cas d’annulation ou de rupture unilatérale par le locataire, cette dernière devra à MEDIALED une indemnisation forfaitaire minimum égale à 50% du montant du contrat de location, sans préjudicie du droit de MEDIALED d’exiger une indemnisation supérieure après avoir fourni les preuves du dommage subi.
• Les réclamations du locataire doivent se faire par lettre recommandée au plus tard 10 jours ouvrables après la date de facturation.

7. Modalités de Paiement

• Toute facture non contestée endéans les 10 jours ouvrables est considérée comme formellement due.
• Toutes nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte.
• Toute facture restée impayée dans les quinze jours d’une mise en demeure recommandée entraînera automatiquement l’application d’un intérêt de retard au taux de 7% ainsi que d’une clause de majoration de 10% à titre de dommage et intérêts.
• En cas de contestation, seuls les Tribunaux de notre juridiction sont compétents.